Facturation

Pourquoi n'y a-t-il plus de formulaire de virement sur ma facture ?

Depuis novembre 2018, l'INASEP a fait le choix de modifier la présentation des factures. L’un de ces changements consiste en la suppression du formulaire de virement.

En effet, une veille approfondie réalisée auprès de plusieurs banques a révélé que moins de 1 % des virements sont encore traités manuellement par le biais de virements « papier » reçus au guichet des banques ou par la poste.

Conscients que cette décision puisse occasionner des désagréments, voici quelques options que nous pouvons vous suggérer :

  • Pour faciliter le paiement de vos prochaines factures, nous pouvons vous proposer une domiciliation bancaire. En optant pour la domiciliation, vous disposez toujours d’un délai d’environ 20 jours entre la réception de votre facture et le prélèvement sur votre compte bancaire afin de contrôler le montant qui sera prélevé. Si vous jugez que le montant prélevé est inadéquat, vous avez la faculté de demander, dans un délai de 8 semaines, auprès de votre banque uniquement, le remboursement automatique et sans condition de ce prélèvement. Cela vous offre donc toutes les garanties face à l’éventualité d’un prélèvement automatique erroné.
     
  • Si vous souhaitez néanmoins continuer le paiement par formulaire « papier », nous vous informons que certaines banques peuvent vous fournir des virements vierges ou préimprimés à votre nom. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre banque sur cette possibilité.
     
  • Vous pouvez également effectuer le versement de la somme en espèces au guichet de Bpost moyennant  un coût de traitement.

Afin de vous laisser le temps de trouver une solution adaptée à vos besoins, nous sommes disposés à vous envoyer 3 virements vierges. Pour les obtenir, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services par téléphone au 071 66 79 25 ou par e-mail à l’adresse infode@inasep.be.

Quels sont les délais pour payer ma facture ?

Dès la réception de la facture, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cette facture pour la régler.

Une fois ce délai de 15 jours écoulé, l’INASEP envoie un avis de rappel à l'usager ou au propriétaire défaillant. L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du 30ème jour calendrier suivant la date de la facture.
Le rappel fixe un nouveau délai de paiement de dix jours calendrier.

Si la facture n’est pas encore acquittée après ces 10 jours, l’INASEP envoie au client une lettre de mise en demeure exigeant le paiement de la facture dont le dernier délai est fixé à 5 jours calendriers.

Passé ce délai, sauf avis contraire de l’usager, l’INASEP a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds social de l’eau, de transmettre aux CPAS la liste des usagers en difficulté de paiement. En cas de non paiement au terme de cette procédure, l’INASEP procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

Une fois ce délai écoulé, la procédure varie en fonction du type de consommation :

  • pour les consommations domestiques, l’INASEP place un réducteur de débit visant à limiter la consommation d’eau du client à +/- 50 litres par heure. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif empêche le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
     
  • Pour les consommations non domestiques (à usage industriel ou agricole, par exemple), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture.

Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Si vous éprouvez des difficultés à honorer vos factures d’eau, prenez contact immédiatement avec notre service Clientèle qui étudiera avec vous les différentes possibilités :

Vous êtes plutôt distrait et vous oubliez de payer vos factures à temps ?
Alors optez pour la domiciliation. Simple, rapide et efficace.

Combien de factures intermédiaires vais-je recevoir sur l’année ?

Tout dépend de votre consommation d’eau :

  • si vous consommez moins de 50 litres d’eau par jour, vous recevrez une seule facture annuelle (l’année correspondant à la période entre chaque relevé de compteur)
  • si vous consommez entre 50 et 499 litres d’eau par jour (cas d'un ménage de 1 à 5 personnes en moyenne),  vous recevrez une facture trimestrielle (une facture tous les 3 mois)
  • si vous consommez entre 500 et 999 litres d’eau par jours (cas d'un ménage de 5 personnes ou plus), vous recevrez une facture bimestrielle (une facture tous les 2 mois)
  • si vous consommez plus de 1000 litres par jour (cas des entreprises, en général), vous recevrez une facture mensuelle (une facture par mois).

Vous avez changé vos habitudes de consommation ? Une modification dans la composition de votre ménage ? Si vous souhaitez adapter le montant des factures intermédiaires, transmettez-nous l’index de votre compteur d’eau et nos recalculerons vos factures d’acompte.

Puis-je demander l'augmentation/la diminution de mes acomptes ?

Le montant des acomptes est calculé automatiquement sur base de votre consommation moyenne journalière.

Il vous est possible de demander l’augmentation du montant de vos acomptes à tout moment.

En revanche, si vous souhaitez diminuer ce montant, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir un index récent afin que nous puissions recalculer vos acomptes au plus juste en fonction de votre consommation réelle.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre service Clientèle au 071 66 79 25 ou à l’adresse infode@inasep.be

J'ai rempli ma piscine, comment faire pour que mes acomptes n'augmentent pas ?

Les acomptes futurs sont recalculés lors de chaque décompte annuel sur base de la consommation moyenne de la période écoulée.

Si, au cours de cette période, vous avez eu une consommation exceptionnelle, nous vous invitons à nous communiquer un nouvel index de votre compteur d'eau au moins 1 mois après le décompte annuel.

Cette demande peut nous être adressée via votre compte INASEP sur notre site web. Sur base de votre consommation moyenne actualisée, nous recalculerons vos acomptes.

Pourquoi dois-je payer la redevance alors que je ne consomme pas d'eau ?

La redevance annuelle est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau).

Elle est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non. Cette disposition est conforme au Code de l'eau.

Qu'est-ce que la facture d'entrée ?

La facture d’entrée est émise lors d’un emménagement.

Celle-ci comprend uniquement la redevance annuelle qui est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau). Elle est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non.

Pourquoi ma facture d'entrée n'est-elle pas déduite de ma facture annuelle ?

La facture d’entrée est une facture émise lors d’un emménagement.

Celle-ci comprend  uniquement la redevance annuelle qui est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau).

Cette redevance est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.

La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non. Il ne s'agit donc pas d'un acompte sur la consommation.

Pourquoi la réduction à laquelle j'ai droit n'apparait-elle pas sur ma facture intermédiaire ?

Les réductions octroyées, lorsqu'il y en a, sont portées au compte lors du décompte annuel.

J'ai un statut BIM/VIPO/famille nombreuse, ai-je droit à une réduction sur mes factures ?

L'INASEP pratique un tarif unique pour tous les usagers.

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