D'après le Code de l'Eau : "Toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé". En d'autres termes, l'usager est la personne qui occupe un bâtiment desservi par le réseau de distribution et qui utilise l'eau fournie par ce réseau. Exemple : le locataire d'un appartement.
Si le propriétaire occupe son propre bien, il est à la fois "propriétaire" et "usager".
Législation sur l'eau
Qu'entend-t-on par "usager" ?
Qu'entend-t-on par "propriétaire" ?
Selon le Code de l'Eau : "toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique". Exemple : le propriétaire d'un bien.
En d'autres termes, le propriétaire est le titulaire d'un abonnement auprès du réseau de distribution d'eau.
Quels sont les principaux droits et obligations de l'usager et du propriétaire ?
Les droits et obligations de l'usager, du propriétaire et du distributeur sont repris dans le Règlement de distribution d'eau en Région wallonne à destination des propriétaires et des usagers.
L'INASEP a transposé les dispositions énoncées dans ce document dans son propre Règlement de distribution.
En cas d'infraction aux dispositions, des amendes sont prévues.
Je souhaite introduire une réclamation, comment faire ?
En règle générale, pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse du siège d'exploitation INASEP rue de l'Hôpital 6 à 5600 Philippeville ou par mail à l'adresse infode@inasep.be, dans un délai de quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture.
Attention, la réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclammées.
En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation l'INASEP dispose de quize jours calendrier pour vous rembourser les sommes dues.
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