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Le Fonds social de l'eau a pour objectif d'intervenir dans le paiment des factures d'eau des personnes les plus défavorisées.
C'est le CPAS (Centre Public d'Action Sociale) qui décide, après enquête, d'accorder ou non l'intervention du Fonds social en fonction de la situation sociale et financière du ménage.
Le compteur est l'instrument de mesure de votre consommation d'eau. Chaque année, votre distributeur d'eau procède à votre relevé de compteur ou vous invite à transmettre l'index de votre compteur en vue de l'établissement de votre facture annuelle. Sur le compteur, les chiffres sur fond noir indiquent le nombre de m³ d'eau consommés. Les chiffres sur fond rouge, eux, correspondent aux fractions de m³. Pour la facture, seuls les chiffres sur fond noir doivent être communiqués à votre distributeur. En tant que client de l'INASEP, vous pouvez également suivre votre consommation à tout moment grâce à votre compte INASEP.
Notre recommandation : relevez votre compteur d'eau au moins une fois par mois et notez l'index et la date dans un carnet. Vérifiez l'évolution de votre consommation. Vérifiez que votre compteur ne tourne pas en permanence alors que vous ne prélevez pas d'eau. Si c'est le cas, vous avez probablement une fuite. Réagissez immédiatement. Petite fuite = Grosse facture !
En Belgique, la consommation d'eau par habitant est de 100 litres par jour en moyenne. A la maison, c'est la chasse d'eau qui consomme le plus gros volume d'eau (environ 36 % de la consommation quotidienne), suivie de près par l'hygiène corporelle (environ 32 % de la consommation quotidienne).
Il existe un certain nombre d'astuces pour maîtriser votre consommation d'eau : installer des chasses avec touches petit et gros volumes, privilégier une douche par rapport à un bain, surveiller la présence de fuites, protéger vos installations du gel pendant l'hiver...
Conformément à la tarification prévue par l'article 34 du Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué dans les cas suivants :
Lorsque l'usager visé au 1. est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le CVA est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques selon les modalités prévues à l'article D.268 du Code de l'eau.
Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.
Le fait de passer en société provoque la déclaration, auprès de la TVA, de votre chiffre d'affaires. Pour cette raison, nous clôturons votre compte client sur lequel n'est pas repris votre numéro de TVA .
OUI : Si vous êtes situé dans une zone d’assainissement autonome et si vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale.
NON : Dans les autres cas, en principe. Cependant, si dans l’attente de la pose de l’égouttage collectif (prévu à moyenne ou longue échéance), vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération du CVA.
Il faut distinguer, d’une part, l’exemption au niveau de la facturation et, d’autre part, la restitution.
La restitution est la récupération des montants payés au titre du CVA alors que les conditions d’exemption étaient réunies. Les dispositions de l'Article R 389 du Code de l'Eau établissent la règle à suivre à ce niveau.
Au niveau de l’exemption, c'est donc la date de notification par le SPW qui fait foi. Au niveau de la restitution éventuelle, c'est la date d'introduction de la demande qui prévaut.
Oui, cette prime peut varier de 1500 € à 5000 €, voire même davantage en fonction du type d’installation. Vous pouvez demander cette prime pour une station d’épuration individuelle existante à condition que votre maison ait été habitée avant la date d’approbation du Plan Communal Général d’égouttage de la commune (PCGE) ou du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) selon les cas.
D’autre part vous pouvez, selon certaines conditions, bénéficier d'une exonération du CVA (redevance et consommation). Pour cela, vous devez introduire un dossier auprès de la Région wallonne.
La procédure d'exemption est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique Formulaire intégré (Prime & exemption taxe) qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement. Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.
Pour des questions de qualité de service, nous préférons vous consulter avant un premier remboursement éventuel.
Cette procédure nous permet d’éviter tout malentendu et d’effectuer le remboursement sur le compte de votre choix.
Une fois le compte financier validé, il pourra servir pour tout remboursement ultérieur.
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