Facturation

Puis-je fiscalement faire déduire ma facture d'eau si je passe en société ?

Nous vous invitons à consulter votre comptable à ce sujet.

Si vous êtes indépendant personne physique, communiquez-nous votre numéro de TVA.

Attention, si vous passez en société, n'oubliez pas de nous en informer en complétant et en nous envoyant le formulaire de Icône PDFchangement d'abonne//propiétaire.pdf (129.66 Ko)

Puis-je recevoir ma facture par email / par zoomit ?

Nous n’utilisons pas Zoomit pour l'envoi des factures.

Cependant, vous pouvez opter pour la facturation électronique. Dans ce cas, vous recevrez un email avec la facture en pièce jointe.

Vous pouvez également consulter vos factures via notre site web en vous connectant à votre compte INASEP.

Puis-je échelonner le paiement de ma facture trimestrielle/bimestrielle en payant une partie chaque mois ?

En principe, non. Toutefois, si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture, ne tardez pas et prenez contact avec notre service Clientèle, soit par téléphone au 071 66 79 25, soit par fax au 071 66 80 18, soit par e-mail à l'adresse infode@inasep.be.

Nos collaborateurs étudieront avec vous la formule la plus adaptée.

Qu’est-ce qu’une domiciliation de paiement ?

Avec la domiciliation, à vous la tranquillité ! Plus besoin de vous soucier du paiement de vos factures en temps et en heure : votre banque le fait pour vous. Et vous pouvez changer d’avis à tout moment sans frais.

En demandant une domiciliation de vos factures d'eau, vous autorisez l'INASEP à débiter votre compte. Nous adressons une copie de votre facture à votre banque et celle-ci se charge de la payer automatiquement. C'est la raison pour laquelle on dit que vos factures sont "domiciliées", c'est-à-dire "adressées" à votre banque.

Dans la pratique votre banquier ne reçoit pas une copie de votre facture – respect de la vie privée oblige – mais simplement une demande de paiement sous forme de fichier informatique.

Comment puis-je demander une domiciliation de paiement ?
  1. Téléchargez le formulaire de domiciliation bancaire :
    Icône PDFFormulaire de domiciliation.pdf
  2. Imprimez-le, complétez-le et n'oubliez pas de le signer
     
  3. Envoyez-nous votre formulaire, exclusivement par courrier, à l'adresse suivante :

INASEP
Rue de l'Hôpital 6
5600 Philippeville

Puis-je demander le remboursement d’un montant prélevé par domiciliation avec lequel je ne suis pas d’accord ?

Même si le prélèvement a eu lieu, si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez toujours, sans condition et jusqu’à 8 semaines après le prélèvement, vous adresser à votre banque pour demander le remboursement du montant prélevé (sans frais ni condition).

Votre compte sera crédité à la même date valeur que le débit initial.

Je possède une domiciliation bancaire mais je souhaite changer de compte financier. Que dois-je faire ?

Il suffit de nous faire parvenir une nouvelle demande de domiciliation bancaire via le formulaire de Mandat de domiciliation européenne ci-dessous. Cette nouvelle domiciliation remplacera l’ancienne.

  1. Téléchargez le formulaire de domiciliation bancaire : 
    Icône PDFFormulaire de domiciliation.pdf
  2. Imprimez-le, complétez-le et n'oubliez pas de le signer
     
  3. Envoyez-nous votre formulaire, exclusivement par courrier, à l'adresse suivante :

INASEP
Rue de l'Hôpital 6
5600 Philippeville

Depuis le 1er septembre 2023, une loi fédérale impose dans certains cas la gratuité pour le 1er rappel de facture. Suis-je concerné pour ma facture d’eau ?

Depuis le 1er septembre 2023, une loi fédérale impose dans certains cas la gratuité pour le 1er rappel de facture.

Cette nouvelle loi vise à éviter des situations jugées « abusives » où un premier rappel est envoyé moins de 15 jours après l’émission de la facture, avec des frais administratifs très élevés.

Elle impose désormais que le premier rappel soit gratuit et stipule que le deuxième rappel ne peut être émis qu’au minimum 14 jours après le premier envoi, avec des frais administratifs de maximum 7,5 euros.

Néanmoins, la nouvelle loi ne s’applique que là où aucune règle n’existait auparavant.  Il ne concerne donc pas les factures d’eau qui suivent depuis longtemps les contraintes dictées par la législation régionale, plus connue sous le nom de « Code wallon de l’eau ».

Conformément à cette règlementation régionale, le premier rappel pour la facture d’eau est payant, mais il n’intervient qu’après un mois, avec des frais administratifs limités à 5,88 € (montant 2023).

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