Dès la réception de la facture, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de cette facture pour la régler.

Une fois ce délai de 15 jours écoulé, l’INASEP envoie un avis de rappel à l'usager ou au propriétaire défaillant. L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du 30^ème jour calendrier suivant la date de la facture.
Le rappel fixe un nouveau délai de paiement de dix jours calendrier.

Si la facture n’est pas encore acquittée après ces 10 jours, l’INASEP envoie au client une lettre de mise en demeure exigeant le paiement de la facture dont le dernier délai est fixé à 5 jours calendriers.

Passé ce délai, sauf avis contraire de l’usager, l’INASEP a l’obligation, conformément à la législation sur le Fonds social de l’eau, de transmettre aux CPAS la liste des usagers en difficulté de paiement. En cas de non paiement au terme de cette procédure, l’INASEP procède au recouvrement de sa créance par toutes voies de droit, frais à charge du débiteur.

Une fois ce délai écoulé, la procédure varie en fonction du type de consommation :

• pour les consommations domestiques, l’INASEP place un réducteur de débit visant à limiter la consommation d’eau du client à +/- 50 litres par heure. Nous attirons l’attention sur le fait que ce dispositif empêche le fonctionnement normal des appareils tels que le lave-vaisselle, la machine à laver ou encore la douche.
   
• Pour les consommations non domestiques (à usage industriel ou agricole, par exemple), la fourniture d'eau peut être suspendue jusqu'au règlement total de la facture.

Chacune des étapes de cette procédure entraîne des frais que vous pouvez éviter.

Si vous éprouvez des difficultés à honorer vos factures d’eau, prenez contact immédiatement avec notre service Clientèle qui étudiera avec vous les différentes possibilités :

• par téléphone : au 071 66 79 25 ;
• par email : à infode@inasep.be.

Vous êtes plutôt distrait et vous oubliez de payer vos factures à temps ?
Alors optez pour la domiciliation. Simple, rapide et efficace.