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La redevance annuelle est destinée à rétribuer l'avantage procuré par la mise à disposition de l’eau (Art. 34. Tarification - Règlement de distribution d’eau).
Elle est facturée de manière anticipative et couvre la période jusqu'au prochain relevé.
La redevance est due, qu'il y ait consommation d'eau ou non. Cette disposition est conforme au Code de l'eau.
Depuis novembre 2018, l'INASEP a fait le choix de modifier la présentation des factures.
Quels sont les délais octroyés pour le paiement de la facture d'eau INASEP ?
Qu'est-ce que la redevance annuelle ?
Si vous emménagez dans une commune desservie en eau par l'IECBW, vous recevrez probablement une facture d'entrée. De quoi s'agit-il ?
...Quel est le principe de la facture d'entrée ?
Tout savoir sur l'octroi de réductions.
Tout savoir sur les démarches de remboursement.
Est-il possible de faire déduire ma facture d'eau si je passe en société ?
Comment puis-je obtenir la facture de ma consommation d'eau ?
Est-il possible de payer ma facture d'eau en plusieurs fois ?
Depuis le 1er septembre 2023, une loi fédérale impose dans certains cas la gratuité pour le 1er rappel de facture....
Que faire en cas de changement du prix de l'eau ?
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