Suis-je exonéré du CVA s'il n'y a pas d'égout dans ma rue ?

OUI : Si vous êtes situé dans une zone d’assainissement autonome et si vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale.
 
NON : Dans les autres cas, en principe. Cependant, si dans l’attente de la pose de l’égouttage collectif (prévu à moyenne ou longue échéance), vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération du CVA.

En savoir plus - conseils

FAQ

L'égout n'a pas encore été installé chez moi. Dois-je contribuer au CVA du prix de l'eau que je consomme ?

Dans certains cas prévus par le Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué lors de la facturation.

Dans quelles conditions puis-je être exonéré du CVA ?

Quelle est la procédure à suivre pour être exonéré du CVA ?

Le CVA entre dans la composition du prix de l'eau de distribution. De quoi s'agit-il exactement ?

Le CVD entre dans la composition du prix de l'eau. De quoi s'agit-il exactement ?

Qu'est-ce que le Fonds social de l'eau et à quoi sert- il ?

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