OUI : Si vous êtes situé dans une zone d’assainissement autonome et si vous avez fait installer une station d’épuration individuelle, laquelle a été déclarée auprès de votre administration communale.
NON : Dans les autres cas, en principe. Cependant, si dans l’attente de la pose de l’égouttage collectif (prévu à moyenne ou longue échéance), vous avez installé une station d’épuration individuelle, vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’exonération du CVA.
Suis-je exonéré du CVA s'il n'y a pas d'égout dans ma rue ?
FAQ
L'égout n'a pas encore été installé chez moi. Dois-je contribuer au CVA du prix de l'eau que je consomme ?
Dans certains cas prévus par le Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué lors de la facturation.
Dans quelles conditions puis-je être exonéré du CVA ?
Quelle est la procédure à suivre pour être exonéré du CVA ?
Le CVA entre dans la composition du prix de l'eau de distribution. De quoi s'agit-il exactement ?
Le CVD entre dans la composition du prix de l'eau. De quoi s'agit-il exactement ?
Qu'est-ce que le Fonds social de l'eau et à quoi sert- il ?
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