Conformément à la tarification prévue par l'article 34 du Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué dans les cas suivants :

1. sur les volumes d'eau distribués aux usagers qui sont soumis à la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles ;
    
2. sur les volumes d'eau consommés par les exploitations agricoles soumises à la taxe sur les charges environnementales, à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage, soit 90 m³.

Lorsque l'usager visé au 1. est redevable de la taxe sur le déversement d'eaux usées industrielles, le CVA est remplacé par une taxe sur le déversement des eaux usées domestiques selon les modalités prévues à l'article D.268 du Code de l'eau.

Lorsque l'usager contribue au coût d'assainissement industriel prévu par l'article D.260, le C.V.A. est facturé directement par la Société publique de gestion de l'eau.

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