Règlement de distribution d'eau

En Région wallonne, la relation entre les distributeurs d’eau et les propriétaires et/ou usagers n’est pas régie par une convention privée mais par un Règlement général de distribution d’eau.

Ce document définit les droits et les devoirs réciproques de l’ensemble des intercommunales wallonnes et de leurs clients respectifs. L’Intercommunale Namuroise de Services Publivs (INASEP) a décliné ce Règlement général dans son propre Règlement de distribution d'eau.

Télécharger le reglement_de_distribution_deau.pdf (279.51 Ko)

Code de l'eau

Les conditions générales de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, ainsi que la tarification et la facturation de l'eau, sont régies par le Code de l’eau. Il se compose de deux parties :

• une partie décrétale, issue d'un Décret ;
• une partie réglementaire, issue d'un Arrêté du Gouvernement wallon.