Qu'entend-t-on par "propriétaire" ?

Selon le Code de l'Eau : "toute personne titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, de nue-propriété, d'usage, d'habitation, de superficie, d'emphytéose sur un immeuble raccordé à la distribution publique". Exemple : le propriétaire d'un bien.

En d'autres termes, le propriétaire est le titulaire d'un abonnement auprès du réseau de distribution d'eau.

FAQ

Qui désigne-t-on par "usager" selon le Code de l'eau ?

Qui désigne-t-on par "propriétaire" selon la réglementation du Code de l'eau ?

L'usager et le propriétaire disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations repris dans le Règlement de distribution d'eau en Ré...

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