Qu'entend-t-on par "usager" ?

D'après le Code de l'Eau : "Toute personne qui jouit du service de la distribution publique de l'eau en tant qu'occupant d'un immeuble raccordé". En d'autres termes, l'usager est la personne qui occupe un bâtiment desservi par le réseau de distribution et qui utilise l'eau fournie par ce réseau. Exemple : le locataire d'un appartement.
Si le propriétaire occupe son propre bien, il est à la fois "propriétaire" et "usager".

FAQ

Qui désigne-t-on par "usager" selon le Code de l'eau ?

Qui désigne-t-on par "propriétaire" selon la réglementation du Code de l'eau ?

L'usager et le propriétaire disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations repris dans le Règlement de distribution d'eau en Ré...

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