La procédure d'exemption est initialisée par la transmission à l'administration du formulaire unique Formulaire intégré (Prime & exemption taxe) qui devra faire référence à la déclaration ou au permis d'environnement. Si les conditions d'exemption sont effectivement remplies et si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, l'administration invite le distributeur public, dans le délai de trente jours, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce, à partir de la période de facturation qui suit la date de notification.
Quelles sont les modalités d’exonération du CVA ?
FAQ
L'égout n'a pas encore été installé chez moi. Dois-je contribuer au CVA du prix de l'eau que je consomme ?
Dans certains cas prévus par le Règlement de distribution d'eau, le CVA n'est pas appliqué lors de la facturation.
Dans quelles conditions puis-je être exonéré du CVA ?
Quelle est la procédure à suivre pour être exonéré du CVA ?
Le CVA entre dans la composition du prix de l'eau de distribution. De quoi s'agit-il exactement ?
Le CVD entre dans la composition du prix de l'eau. De quoi s'agit-il exactement ?
Qu'est-ce que le Fonds social de l'eau et à quoi sert- il ?
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