Vous êtes sur le point de faire une demande de raccordement pour votre bâtiment mais vous souhaiteriez d’abord en savoir plus sur nos tarifs ? Voici quelques explications.
Mise en service de votre raccordement
Le devis de raccordement est gratuit. Pour que les travaux puissent être réalisés, ce devis doit d’abord être dûment accepté.
Conformément au Code de l’Eau, un acompte de 50 % du devis doit obligatoirement être versé à l’INASEP avant l'exécution des travaux (installation du point de branchement qui reliera votre canalisation à celle du réseau).
La mise en service du raccordement le jour-même de notre intervention est possible et gratuite si les 2 conditions suivantes sont remplies simultanément :
- la totalité du coût des travaux de raccordement doit préalablement être réglée ;
- les travaux préparatoires au raccordement (voir clauses et conditions d'un raccordement) doivent être conformes à nos attentes.
Attention : Si les travaux préparatoires ne sont pas conformes, la mise en service du raccordement par nos soins risque d’être reportée, entrainant alors une facturation de 75 € + TVA 6 % supplémentaires.
Détail des prix
Raccordement d'habitation unifamiliale DN 32 mm avec compteur dans l'habitation suivant article 7 du règlement de distribution d'eau
Raccordement d'habitation unifamiliale DN 32 mm avec compteur dans un box compteur suivant article 7 du règlement de distribution d'eau
Raccordement industriel ou immeuble à appartements
Extension réseau à charge du demandeur
Modification de raccordement
Régime TVA pour les travaux
Règlement de distribution d'eau.pdf (277.86 Ko)
Raccordement d'habitation unifamiliale DN 32 mm avec compteur dans l'habitation
| Intitulé | Tarif HTVA | TVA |
|---|---|---|
| Forfait | 1 660 € | 6 % |
| Intitulé | Tarif HTVA | TVA |
|---|---|---|
| Forfait | 2 000 € | 6 % |
Raccordement industriel ou immeuble à appartements
| Intitulé | Tarif HTVA | TVA |
|---|---|---|
| sur devis | - € | 6 % |
Extension réseau à charge du demandeur
| Intitulé | Tarif HTVA | TVA |
|---|---|---|
| sur devis | - € | 6 % |
Modification de raccordement
| Intitulé | Tarif HTVA | TVA |
|---|---|---|
| sur devis | - € | 6 % |
Régime TVA pour les travaux
En règle générale, tous les travaux réalisés sur les installations qui relèvent de notre responsabilité, c’est-à-dire avant votre compteur (raccordement, extension du réseau, compteur gelé, déplacement de raccordement, etc), sont facturés à 6 %. En effet, ils sont considérés comme "accessoires" à la distribution d'eau et sont donc soumis au même taux de TVA que l'eau facturée.