| Frais de 1er rappel | 5,88 €* |
| Frais de mise en demeure | 14,05 € |
| Clause pénale (à l'issue du dernier avertissement pour les consommateurs domestiques ou de la mise en demeure pour les consommateurs non domestiques) | 10 % du montant hors TVA de la facture avec un minimum de 50 € par dossier contentieux |
* Montant indexé chaque année au 1er janvier.
Soucieux d'éviter les désagréments aussi bien pour vous que pour nous, et en vue d'entretenir de bonnes relations avec nos clients, nous comptons sur votre collaboration et votre compréhension.
En cas de difficultés financières, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service Clientèle, soit par téléphone au 071 66 79 25, soit par fax au 071 66 80 18, soit par e-mail à l'adresse infode@inasep.be.
Nous étudierons avec vous la solution la mieux adaptée à vos besoins.